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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la santé publique
Résumé. La loi modifie le Code de la santé publique, notamment l'article L1434-2.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1434-2 → Version 5
- Code de la santé publiqueArt. L1434-2