Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de l'action sociale et des familles
Résumé. La loi du 26 mai 2026 modifie le code de l'action sociale et des familles pour améliorer les droits des personnes en situation de précarité.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-8-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-12 → Version 27
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-12