En vigueur depuis le 4 février 2016 · Dernière version le 28 mai 2026
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Formation obligatoire sur les soins palliatifs
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1110-5
II. - Les professionnels de santé, les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique (Projet territorial pour une meilleure santé mentale) reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, un enseignement spécifique sur l'accompagnement et les soins palliatifs.
Un décret précise les modalités d'application du présent II.