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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications législatives dans les domaines de la santé et de l'action sociale
Résumé. La loi modifie plusieurs articles des codes de la santé publique et de l'action sociale pour améliorer les droits des patients et des personnes vulnérables.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1110-5-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1110-8 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L1110-10 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1111-2 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L1111-4 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L1112-4 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-1 → Version 6Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-8 → Version 6
- Code de la santé publiqueArt. L1110-5-1, Art. L1110-8, Art. L1110-10, Art. L1111-2, Art. L1111-4, Art. L1112-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-1, Art. L311-8