Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives aux soins palliatifs
Résumé. La loi crée un nouveau chapitre sur les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs et modifie plusieurs articles des codes de l'action sociale et de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre X : Maisons d'accompagnement et de soins palliatifsCode de l'action sociale et des famillesArt. L34-10-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre X : Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, Art. L34-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-5-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-1 → Version 22Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-3 → Version 15Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-3-3 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L1110-5-2 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-5-2, Art. L312-1, Art. L313-3, Art. L314-3-3
- Code de la santé publiqueArt. L1110-5-2