Loi n°2021-689 du 31 mai 2021

Article 3

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Article 3

L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 31 mars 2022 inclus.

Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?), si l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d'une autre collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d'urgence est applicable jusqu'au 31 mars 2022 inclus.

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Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 1 août 2022

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Prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires

Résumé. La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire dans plusieurs territoires français jusqu'au 31 mars 2022 pour lutter contre la propagation du Covid-19.

L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 31 mars 2022 inclus.

Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?), si l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d'une autre collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d'urgence est applicable jusqu'au 31 mars 2022 inclus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 janvier 2022 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parLoi n°2022-46 du 22 janvier 2022art. 1 : Modification des conditions d'accès aux lieux publics

En résumé. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire a été étendue à plusieurs territoires jusqu'au 31 mars 2022, avec des conditions spécifiques pour les nouvelles déclarations.

En vigueur du vendredi 12 novembre 2021 au dimanche 23 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1465 du 10 novembre 2021art. 2 : Modification des dates d'urgence sanitaire et des mesures covid

En résumé. Les dates de fin de l'état d'urgence sanitaire ont été modifiées pour la Guyane et la Martinique, passant du 15 novembre au 31 décembre 2021, tandis que La Réunion n'est plus concernée par cette prolongation.

En vigueur du dimanche 12 septembre 2021 au jeudi 11 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1172 du 11 septembre 2021art. unique (V) : Prolongation de l'état d'urgence sanitaire en outre-mer

En résumé. La durée de l'état d'urgence sanitaire dans plusieurs territoires d'outre-mer a été prolongée jusqu'au 15 novembre 2021 au lieu du 30 septembre 2021.

En vigueur du samedi 7 août 2021 au samedi 11 septembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1040 du 5 août 2021art. 1 (V) : Prolongation des mesures d'urgence sanitaire

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte concernant l'état d'urgence sanitaire.

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au vendredi 6 août 2021

Source : Légifrance