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Conformité constitutionnelle des dispositions relatives au pass vaccinal
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- les mots : « Subordonner à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l'accès des personnes âgées d'au moins seize ans à certains lieux, » figurant au premier alinéa du 2° du A du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Inconstitutionnalité des alinéas relatifs à la gestion de la crise sanitaire) de la loi déférée ;
- les mots : « motif impérieux d'ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n'est pas applicable en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis » figurant au e du 2° du A du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Inconstitutionnalité des alinéas relatifs à la gestion de la crise sanitaire) de la loi déférée ;
- les dix-huitième et vingtième alinéas du A du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Inconstitutionnalité des alinéas relatifs à la gestion de la crise sanitaire) de la loi déférée ;
- le mot : « troisième » figurant à la dernière phrase du troisième alinéa du D du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Inconstitutionnalité des alinéas relatifs à la gestion de la crise sanitaire) de la loi déférée ;
- la première phrase du D bis du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Inconstitutionnalité des alinéas relatifs à la gestion de la crise sanitaire) de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Inconstitutionnalité des alinéas relatifs à la gestion de la crise sanitaire) de la loi déférée ;
- le 6° du paragraphe II de l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ainsi que la troisième phrase du premier alinéa de son paragraphe III, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée.