Décision n°2021-824 DC du 5 août 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les paragraphes III et IV de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Contrariété de certaines dispositions à la Constitution) de la loi déférée ;
- les mots « 15 novembre 2021 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Contrariété de certaines dispositions à la Constitution) de la loi déférée ;
- le 2° du A et le B du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Contrariété de certaines dispositions à la Constitution) de la loi déférée ;
- les deux premiers alinéas du 1 et le 2 du C du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Contrariété de certaines dispositions à la Constitution) de la loi déférée ;
- la dernière phrase du troisième alinéa du D du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Contrariété de certaines dispositions à la Constitution) de la loi déférée ;
- le A du paragraphe I de l'article 14 de la même loi (DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX EN JUIN 2021).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle des dispositions spécifiques de la loi du 31 mai 2021

Résumé. Les changements faits à la loi sont conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les paragraphes III et IV de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Contrariété de certaines dispositions à la Constitution) de la loi déférée ;
- les mots « 15 novembre 2021 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Contrariété de certaines dispositions à la Constitution) de la loi déférée ;
- le 2° du A et le B du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Contrariété de certaines dispositions à la Constitution) de la loi déférée ;
- les deux premiers alinéas du 1 et le 2 du C du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Contrariété de certaines dispositions à la Constitution) de la loi déférée ;
- la dernière phrase du troisième alinéa du D du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Contrariété de certaines dispositions à la Constitution) de la loi déférée ;
- le A du paragraphe I de l'article 14 de la même loi (DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX EN JUIN 2021).

Historique des versions

Source : Légifrance