Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2021, édition électronique, texte n° 3 :
A l'article 3 :
Au lieu de : « Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- les paragraphes III et IV de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires)Art. 3Prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoiresLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire dans plusieurs territoires français jusqu'au 31 mars 2022 pour lutter contre la propagation du Covid-19., dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- les mots : “15 novembre 2021” figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19)Art. 1Mesures sanitaires contre le Covid-19La loi permet au Premier ministre de prendre des mesures pour limiter la propagation du Covid-19, comme restreindre les déplacements, fermer certains établissements et imposer des tests ou vaccins pour accéder à certains lieux., dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- le 2° du A et le B du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19)Art. 1Mesures sanitaires contre le Covid-19La loi permet au Premier ministre de prendre des mesures pour limiter la propagation du Covid-19, comme restreindre les déplacements, fermer certains établissements et imposer des tests ou vaccins pour accéder à certains lieux., dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- les deux premiers alinéas du 1 et le 2 du C du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19)Art. 1Mesures sanitaires contre le Covid-19La loi permet au Premier ministre de prendre des mesures pour limiter la propagation du Covid-19, comme restreindre les déplacements, fermer certains établissements et imposer des tests ou vaccins pour accéder à certains lieux., dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- la dernière phrase du troisième alinéa du D du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19)Art. 1Mesures sanitaires contre le Covid-19La loi permet au Premier ministre de prendre des mesures pour limiter la propagation du Covid-19, comme restreindre les déplacements, fermer certains établissements et imposer des tests ou vaccins pour accéder à certains lieux., dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- le A du paragraphe I de l'article 14 de la même loi (DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX EN JUIN 2021)Art. 14DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX EN JUIN 2021En juin 2021, les candidats peuvent envoyer des circulaires numériques, les votes peuvent se faire dehors pour des raisons sanitaires et les débats électoraux sont diffusés à la télé publique.. »,
lire : « Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- les paragraphes III et IV de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires)Art. 3Prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoiresLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire dans plusieurs territoires français jusqu'au 31 mars 2022 pour lutter contre la propagation du Covid-19., dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- les mots : “15 novembre 2021” figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19)Art. 1Mesures sanitaires contre le Covid-19La loi permet au Premier ministre de prendre des mesures pour limiter la propagation du Covid-19, comme restreindre les déplacements, fermer certains établissements et imposer des tests ou vaccins pour accéder à certains lieux., dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- les deux premiers alinéas du 1 et le 2 du C du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19)Art. 1Mesures sanitaires contre le Covid-19La loi permet au Premier ministre de prendre des mesures pour limiter la propagation du Covid-19, comme restreindre les déplacements, fermer certains établissements et imposer des tests ou vaccins pour accéder à certains lieux., dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- la dernière phrase du troisième alinéa du D du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19)Art. 1Mesures sanitaires contre le Covid-19La loi permet au Premier ministre de prendre des mesures pour limiter la propagation du Covid-19, comme restreindre les déplacements, fermer certains établissements et imposer des tests ou vaccins pour accéder à certains lieux., dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- le A du paragraphe I de l'article 14 de la même loi (DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX EN JUIN 2021)Art. 14DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX EN JUIN 2021En juin 2021, les candidats peuvent envoyer des circulaires numériques, les votes peuvent se faire dehors pour des raisons sanitaires et les débats électoraux sont diffusés à la télé publique.. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.