Créé le 12 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de loi par un article unique
Résumé. Cette loi modifie une autre loi et s'applique dès maintenant.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 3 → Version 3
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 3
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.