Décret n°2021-1410 du 29 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021
Art. 8, Art. 11

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Suppression de la limite des aides aux entreprises et extension des périodes d'application

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant recevoir plus d'aides sans limite de montant, et les mesures s'appliquent aussi dans les zones où l'état d'urgence sanitaire a été prolongé.

A modifié les dispositions suivantes :

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