Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite des aides aux entreprises et extension des périodes d'application
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la limite des aides cumuléesDécret n°2021-75 du 27 janvier 2021Art. 11 : Aides pour employeurs et indépendants pendant la crise sanitaire
→ Version 4 : Extension des périodes de bénéfice pour certains employeurs
- Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021Art. 8, Art. 11