Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du Code de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des mesures de quarantaine et d'isolementCode de la santé publiqueArt. L3131-17 : Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire
→ Version 3 : Ajout des critères de nécessité et de proportionnalité pour les mesures d'isolementCode de la santé publiqueArt. L3136-1 : Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires
→ Version 6 : Révision précise : ajustements légaux concernant sanctions sanitaires et surveillance commerciale
- Code de la santé publiqueArt. L3131-15, Art. L3131-17, Art. L3136-1, Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3