Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1068 du 11 août 2021

déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret plaçant la Polynésie française en état d'urgence sanitaire

Résumé. La Polynésie française est placée en état d'urgence sanitaire à partir du 12 août 2021, avec des mesures immédiates.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 8 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?) et L. 3841-2 (Adaptation des mesures sanitaires pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant qu'il ressort des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire que le virus SARS-CoV-2 connaît une circulation exponentielle en Polynésie française, avec un taux d'incidence, au 9 août 2021, de 1 176 pour 100 000 habitants ; que la couverture vaccinale de la population en Polynésie française est en outre nettement inférieure au reste du territoire national ; que les capacités hospitalières du territoire peuvent connaître une saturation dans les prochains jours et que les capacités d'appui zonales sont particulièrement restreintes ;

Considérant que les mesures sanitaires édictées par le Premier ministre et le représentant de l'Etat sur le fondement des dispositions de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) ne suffisent pas à freiner la progression de l'épidémie de covid-19 en Polynésie française ; que, compte tenu de son niveau de circulation, de la dynamique de l'épidémie, des capacités hospitalières du territoire et de la couverture vaccinale de la population, cette épidémie constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire y soit déclaré, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

Le conseil des ministres entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française

Résumé. La Polynésie française entre en état d'urgence sanitaire à partir du 12 août 2021.

L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Polynésie française à compter du 12 août 2021 à 0 heure.

En vigueur depuis le 12 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité et entrée en vigueur du décret

Résumé. Plusieurs ministres doivent appliquer ce décret, qui commence dès sa publication.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 11 août 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Décret n°2021-1068 du 11 août 2021
Article 1
Article 2