Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 8 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?)Art. L.3131-13Quarantaine et isolement : comment ça marche ?L'article explique comment et quand les autorités peuvent mettre des personnes en quarantaine ou en isolement pour éviter la propagation de maladies. et L. 3841-2 (Adaptation des mesures sanitaires pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française)Art. L.3841-2Adaptation des mesures sanitaires pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie françaiseL'article précise comment les mesures de quarantaine et d'isolement s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en adaptant les références administratives locales. ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant qu'il ressort des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire que le virus SARS-CoV-2 connaît une circulation exponentielle en Polynésie française, avec un taux d'incidence, au 9 août 2021, de 1 176 pour 100 000 habitants ; que la couverture vaccinale de la population en Polynésie française est en outre nettement inférieure au reste du territoire national ; que les capacités hospitalières du territoire peuvent connaître une saturation dans les prochains jours et que les capacités d'appui zonales sont particulièrement restreintes ;
Considérant que les mesures sanitaires édictées par le Premier ministre et le représentant de l'Etat sur le fondement des dispositions de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. ne suffisent pas à freiner la progression de l'épidémie de covid-19 en Polynésie française ; que, compte tenu de son niveau de circulation, de la dynamique de l'épidémie, des capacités hospitalières du territoire et de la couverture vaccinale de la population, cette épidémie constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire y soit déclaré, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :