Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions législatives
Résumé L'article 1 change des articles de lois sans donner de détails.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 > > Art. 11, Art. 13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 > >
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