Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions législatives

Résumé. L'article 1 change des articles de lois sans donner de détails.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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