L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1172.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4428 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 4432 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 septembre 2021 (TA n° 662).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 815 (2020-2021) ;

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 816 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 817 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 9 septembre 2021 (TA n° 150, 2020-2021).

Fait à Paris, le 11 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran