Loi n°2021-689 du 31 mai 2021

Article 4

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Article 4

Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1er (Mesures sanitaires contre le Covid-19) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique :
1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
" 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) du code de la santé publique. " ;
2° Le dix-septième alinéa du A du II, en tant qu'il s'applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ;
3° Le III est ainsi rédigé :
" III. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, après consultation du Gouvernement de la collectivité.
" Lorsqu'une des mesures mentionnées aux mêmes I et II doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même et à procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III. " ;
4° Le VIII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3841-3 du code de la santé publique (Application de l'article L. 3136-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs renforcés des hauts-commissaires en Outre-Mer pour la gestion de la crise sanitaire

Résumé. La loi donne plus de pouvoir aux hauts-commissaires en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour gérer la crise sanitaire, comme imposer des quarantaines ou des isolements.

Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1er (Mesures sanitaires contre le Covid-19) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique :
1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
" 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) du code de la santé publique. " ;
2° Le dix-septième alinéa du A du II, en tant qu'il s'applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ;
3° Le III est ainsi rédigé :
" III. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, après consultation du Gouvernement de la collectivité.
" Lorsqu'une des mesures mentionnées aux mêmes I et II doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même et à procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III. " ;
4° Le VIII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3841-3 du code de la santé publique (Application de l'article L. 3136-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française).

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 janvier 2022 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parLoi n°2022-46 du 22 janvier 2022art. 1 : Modification des conditions d'accès aux lieux publics

En résumé. Les modifications concernent principalement l'extension de l'inapplicabilité de certaines dispositions à d'autres alinéas et la mise à jour de la référence légale.

En vigueur du vendredi 12 novembre 2021 au dimanche 23 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1465 du 10 novembre 2021art. 2 : Modification des dates d'urgence sanitaire et des mesures covid

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout d'une disposition sur la non-applicabilité du deuxième alinéa du J du II et le réarrangement des points pour clarifier les habilitations du haut-commissaire dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du samedi 7 août 2021 au jeudi 11 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1040 du 5 août 2021art. 1 (V) : Prolongation des mesures d'urgence sanitaire

En résumé. La nouvelle version précise que les modifications s'appliquent spécifiquement à la rédaction de l'article 1er résultant de la loi du 5 août 2021, et ajoute une mention sur l'applicabilité du VIII sous réserve d'adaptations.

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au vendredi 6 août 2021

Source : Légifrance