Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la recherche

Art. L311-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de publication des indicateurs d'égalité femmes-hommes

Résumé. Les établissements publics de recherche doivent maintenant publier chaque année leurs indicateurs d'égalité femmes-hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance