Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accès aux services d'accueil pour enfants

Résumé. La loi élargit l'accès aux services d'accueil pour enfants non scolarisés, crée des établissements à vocation d'insertion professionnelle et réserve des places pour les parents isolés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Source : Légifrance