En vigueur depuis le 27 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'accès aux services d'accueil pour enfants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des critères d’accueil et création d’un cadre réglementaire renforcé
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-7