Créé le 27 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de l'action sociale et des familles
Résumé. Cet article apporte des modifications au code de l'action sociale et des familles.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-7