Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 16

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Article 16

I.-, IV.- A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 1 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 1 A

II.-Le dernier alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.
III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.

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Parité dans les comités et actions de la BPI

Résumé. La Banque publique d'investissement doit désormais publier des données sur la parité dans ses comités et actions, avec un minimum de 30% de chaque sexe.

I.-, IV.- A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005Art. 1 B
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 1 B

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005Art. 1 A → Version 5
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 1 A

II.-Le dernier alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.
III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.

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