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Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

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Article 17

Création d'une nouvelle disposition dans le Code monétaire et financier

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et création de dispositions dans l'ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005

Résumé Cet article change des règles et ajoute de nouvelles, et dit quand elles commencent.

I.-, IV.- A créé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 > > Art. 1 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 > > Art. 1 A > >

II.-Le dernier alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.

III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.

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Version 1

I.-, IV.- A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005

Art. 1 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005

Art. 1 A

II.-Le dernier alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.

III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.