Créé le 27 décembre 2021
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Modifications des dispositions du Code du travail et du Code de commerce concernant l'égalité salariale et la mixité dans les instances dirigeantes
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2312-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1142-11, Art. L1142-12, Art. L1142-13
II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.
Le dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1142-11
V.-L'article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième année suivant la publication de la présente loi.
VI.-L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
VII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales, Art. L23-12-1