Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2312-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1142-11, Art. L1142-12, Art. L1142-13

II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.
Le dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1142-11

V.-L'article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième année suivant la publication de la présente loi.
VI.-L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

VII.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales, Art. L23-12-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des écarts de représentation entre hommes et femmes dans les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent publier et corriger les écarts de représentation et de rémunération entre hommes et femmes parmi les cadres dirigeants.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
-Code du travail
Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

A créé les dispositions suivantes :

II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.
Le dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

V.-L'article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième année suivant la publication de la présente loi.
VI.-L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

VII.-A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commercialesCode de commerceArt. L23-12-1 : Définition des instances dirigeantes dans les sociétés
-Code de commerce
Sct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales, Art. L23-12-1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Source : Légifrance