Créé le 27 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de nouvelles dispositions pour la représentation équilibrée des sexes dans les conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelle
Résumé. Les conseils d'administration des assurances mutuelles devront avoir plus de femmes ou d'hommes, avec des délais différents selon la situation actuelle.
I. - A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L322-26-2-5 → Version 1
- Code des assurancesArt. L322-26-2-5
II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.