Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L1222-9

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Autorisation du télétravail pour les femmes enceintes

Résumé. Les salariées enceintes peuvent désormais demander à travailler à distance.

A modifié les dispositions suivantes :

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