JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès au télétravail pour les salariées enceintes

Résumé Les femmes enceintes pourront plus facilement demander à travailler à distance

Le II de l'article L. 1222-9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. »


Historique des versions

Version 1

Le II de l'article L. 1222-9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. »