Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 1

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Article 1

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3241-1

II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Modification des modalités de paiement des salaires

Résumé. La loi impose que les salaires versés par chèque ou virement soient déposés sur un compte détenu par l'employé et interdit toute délégation de paiement à un tiers.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Source : Légifrance