Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 3241-1 du Code du travail
Résumé Le salarié doit recevoir son salaire sur un compte bancaire dont il est propriétaire et ne peut pas le faire recevoir par quelqu'un d'autre.
I.-L'article L. 3241-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire » ;
2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire ».
II.-Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
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