Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 6 bis

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Renforcement de la lutte contre les agissements sexistes

Résumé. La loi précise la définition des agissements sexistes et impose aux entreprises de publier un rapport annuel sur l'égalité professionnelle, à rendre public dans les six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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