Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des rapports d'activité des fonctionnaires
Résumé Les rapports des fonctionnaires doivent être publiés dans les six mois après la fin de leur période d'activité.
A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l'exercice au titre duquel il est élaboré et ».
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