En vigueur depuis le 27 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'objectifs et d'indicateurs pour l'égalité salariale
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1142-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension obligatoire de la transparence salariale avec publication ministérielleCode du travailArt. L1142-9 : Correction des écarts de rémunération dans les grandes entreprises
→ Version 2 : Obligation supplémentaire de publication des mesures correctricesCode du travailArt. L2312-18 : Base de données pour le comité social et économique
→ Version 4 : Extension des indicateurs d’égalité professionnelle aux cadres dirigeants
- Code du travailArt. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18
II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.