Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 13

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Article 13

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1142-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18

II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Publication d'objectifs et d'indicateurs pour l'égalité salariale

Résumé. Les entreprises doivent désormais publier des objectifs de progression pour l'égalité salariale et les mesures correctrices, ainsi que des indicateurs spécifiques sur la répartition des cadres dirigeants.

I. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Source : Légifrance