Créé le 27 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans le Code monétaire et financier
Résumé. Un nouvel article est ajouté au Code monétaire et financier.
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L533-22-2-4 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. L533-22-2-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.