Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 17

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Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L533-22-2-4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Équilibre femmes-hommes dans les décisions d'investissement

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent équilibrer les équipes décisionnelles entre femmes et hommes et publier leurs résultats chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Source : Légifrance