En vigueur depuis le 27 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Équilibre femmes-hommes dans les décisions d'investissement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L533-22-2-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.