Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L312-1

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Précision sur le droit à l'ouverture d'un compte individuel et charte d'accessibilité bancaire

Résumé. La loi précise que même si on a un compte collectif, on peut toujours ouvrir un compte individuel, et les banques doivent suivre une charte pour faciliter l'accès à un compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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