Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur le droit à l'ouverture d'un compte individuel et charte d'accessibilité bancaire
Résumé. La loi précise que même si on a un compte collectif, on peut toujours ouvrir un compte individuel, et les banques doivent suivre une charte pour faciliter l'accès à un compte.
A modifié les dispositions suivantes :