Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à l'ouverture d'un compte individuel malgré la détention d'un compte collectif
Résumé Une personne peut avoir un compte individuel même si elle a un compte collectif.
Le I de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La détention d'un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. »
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