Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 3

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Article 3

I. - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) et L. 5424-25 (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté) du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-8, L. 331-9, L. 333-1, L. 341-1, L. 351-1, L. 351-7, L. 356-1 et L. 361-1, aux 2° et 4° de l'article L. 431-1, aux articles L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides), L. 622-1 (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants), L. 622-2 (Prestations maladie pour les travailleurs indépendants), L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité), L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants), L. 634-2 (Calcul de la retraite pour les travailleurs indépendants), L. 634-3 (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973), L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 à L. 732-12-3, L. 732-18, L. 732-23, L. 732-24, L. 732-52, L. 732-54-5, L. 732-60 et L. 732-63 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime (Prestations en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles).
II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Interdiction de verser certaines prestations à des comptes non titulaires

Résumé. Les allocations ne peuvent être versées sur des comptes où le bénéficiaire n'est pas le titulaire, sauf exceptions.

I. - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) et L. 5424-25 (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté) du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-8, L. 331-9, L. 333-1, L. 341-1, L. 351-1, L. 351-7, L. 356-1 et L. 361-1, aux 2° et 4° de l'article L. 431-1, aux articles L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides), L. 622-1 (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants), L. 622-2 (Prestations maladie pour les travailleurs indépendants), L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité), L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants), L. 634-2 (Calcul de la retraite pour les travailleurs indépendants), L. 634-3 (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973), L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 à L. 732-12-3, L. 732-18, L. 732-23, L. 732-24, L. 732-52, L. 732-54-5, L. 732-60 et L. 732-63 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime (Prestations en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles).
II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Source : Légifrance