I. - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage)Art. L.5422-1Conditions pour recevoir l'allocation chômageLes travailleurs sans emploi peuvent recevoir une allocation s'ils cherchent activement un travail et ont travaillé suffisamment avant de perdre leur emploi. et L. 5424-25 (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté)Art. L.5424-25Allocation pour travailleurs indépendants en difficultéLes travailleurs indépendants peuvent recevoir une allocation s'ils ont fait faillite ou arrêté leur activité, sous certaines conditions. du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-8, L. 331-9, L. 333-1, L. 341-1, L. 351-1, L. 351-7, L. 356-1 et L. 361-1, aux 2° et 4° de l'article L. 431-1, aux articles L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides)Art. L.491-1Indemnisation des maladies causées par les pesticidesLes personnes exposées à des pesticides peuvent demander une indemnisation pour les maladies causées par ces produits, sous certaines conditions., L. 622-1 (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants)Art. L.622-1Indemnités maladie pour travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants, sauf les avocats, ont droit à des indemnités en cas de maladie, selon des règles précises., L. 622-2 (Prestations maladie pour les travailleurs indépendants)Art. L.622-2Prestations maladie pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent recevoir des indemnités journalières en cas de maladie, sous certaines conditions et adaptations., L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité)Art. L.623-1Allocations et indemnités pour la maternité et la paternitéLes femmes enceintes et les nouveaux parents peuvent recevoir des allocations et indemnités journalières s'ils arrêtent leur travail, avec des conditions spécifiques pour les cas particuliers comme les grossesses pathologiques ou l'adoption., L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants)Art. L.632-1Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent recevoir une pension en cas d'invalidité, sous conditions médicales et de cotisations., L. 634-2 (Calcul de la retraite pour les travailleurs indépendants)Art. L.634-2Calcul de la retraite pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants ont droit à une pension de retraite calculée selon des règles similaires à celles des salariés, mais en utilisant leur revenu annuel moyen au lieu du salaire annuel de base., L. 634-3 (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973)Art. L.634-3Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973Les prestations de retraite des travailleurs indépendants pour les périodes avant 1973 sont calculées selon les règles de l'époque, avec des ajustements possibles par décret., L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants)Art. L.635-1Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants ont automatiquement droit à une retraite complémentaire basée sur des points, financée par des cotisations calculées sur leurs revenus. du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 à L. 732-12-3, L. 732-18, L. 732-23, L. 732-24, L. 732-52, L. 732-54-5, L. 732-60 et L. 732-63 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime (Prestations en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles)Art. L.752-3Prestations en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricolesLes agriculteurs non salariés blessés ou malades au travail reçoivent des soins, une aide financière et une rente en cas d'incapacité ou de décès..
II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.