A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 10-1 > >
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. L120-30, Art. L120-31 > >
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2 modifiés
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d'engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », sur le modèle du fonds de développement de la vie associative.
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I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 25-1 > >
> - Loi du 1er juillet 1901 > > Art. 10 > >
> - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 > > Art. 18 > >
V. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 > > Art. 8 > >
IV. - Les associations, fédérations ou unions d'associations qui ont bénéficié de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel avant la date de publication de la présente loi déposent, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date, un nouveau dossier de demande d'agrément satisfaisant aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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4 modifiés
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L212-1 , Art. L212-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L212-1-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 1 : Groupes de combat et milices privées , Sct. Section 2 : Associations de supporters > >
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]
II à III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Art. 431-15 , Art. 431-18 > >
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1 créé
3 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 > > Art. 140 > >
1 version
1 modifié
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L14 A > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L14 B > >
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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1 créé
1 modifié
I.-A créé les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 222 bis > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1729 B, Art. 238 bis > >
II.-A.-L'article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
B.-Le 5 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
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1 créé
2 modifiés
I.-, II.- :
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1378 octies > >
III. - Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L612-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 > > Art. 4-2 > >
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1 créé
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A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 > > Art. 140 > >
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1 modifié
I. - L'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le registre des associations coopératives de droit local sont tenus, sous le contrôle du juge, par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du ministre de la justice. Ils sont tenus sous forme électronique, dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil, et sont rendus accessibles sous cette forme dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2023. Cet arrêté prévoit, notamment, la dématérialisation des formalités incombant aux associations.
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