Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles dispositions pour les associations et fondations
Résumé L'article 12 renforce les règles pour les associations et fondations.
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 10-1 > >
1 version
1 créé