Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi de 2008 relative aux associations, fondations et fonds de dotation
Résumé L'article 22 met à jour une vieille loi pour mieux régir les associations et fondations.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 > > Art. 140 > >
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