Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce et création de nouvelles dispositions
Résumé Cet article modifie des lois pour que tout le monde respecte les règles de base de la société.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L612-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 > > Art. 4-2 > >
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