Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public

Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation

Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes

Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne

Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports