Article L845-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incessibilité et insaisissabilité de la prime d'activité
Résumé La prime d'activité est protégée contre toute saisie ou cession, sauf pour certaines dettes.
La prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.
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