A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000Art. 40 → Version 17
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000Art. 40
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Article 71
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Art. 40