Article 35
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 > > Art. 72 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0149 du 18 juin 2020
Article 35
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 72