Loi n°2018-700 du 3 août 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L312-4-1, Art. L314-5, Art. L351-1

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Modification des références aux articles de loi sur les comptes bancaires et services de paiement

Résumé. Les références aux articles de loi concernés par les amendes fiscales et les exceptions pour les entreprises de services de paiement ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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