A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L312-4-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. L314-5 → Version 3Code monétaire et financierArt. L351-1 → Version 10
- Code monétaire et financierArt. L312-4-1, Art. L314-5, Art. L351-1