Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux articles de loi sur les comptes bancaires et services de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des exclusions à la garantie des dépôtsCode monétaire et financierArt. L314-5 : Dérogations aux règles des services de paiement
→ Version 3 : Modification d'une référence d'articleCode monétaire et financierArt. L351-1 : Sanctions pour non-respect des obligations bancaires
→ Version 10 : Modification des références aux articles concernés par les amendes
- Code monétaire et financierArt. L312-4-1, Art. L314-5, Art. L351-1