Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement > > , Art. D133-8, Art. D133-9, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-12 > >
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JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Décret n°2018-1228 du 24 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication ;
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 octobre 2018,
Décrète :
Article 2
Lorsque le lancement sur le marché de l'interface dédiée a lieu dans les conditions prévues à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 avant la date d'application visée au paragraphe 2 de l'article 38 du même règlement délégué, le délai prévu à l'alinéa 3 du paragraphe 3 et au paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement, est de six mois avant la date de ce lancement.
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Article 3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D741-4, Art. D751-4, Art. D761-4 > >
II. - L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour établir des normes de communication et procéder à l'authentification forte de leurs clients.
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3 modifiés
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin