Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication ;
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement)Adaptation des règles sur les services de paiementCette loi adapte les règles françaises aux directives européennes sur les services de paiement et la monnaie électronique, en clarifiant les obligations des commerçants, des établissements de paiement et en mettant à jour les références légales. ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement)Modernisation des services de paiementCette ordonnance modernise les règles sur les services de paiement pour mieux protéger les consommateurs et simplifier les transactions. portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 octobre 2018,
Décrète :