Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-1228 du 24 décembre 2018

portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les services de paiement

Résumé. Ce décret impose aux prestataires de services de paiement d'utiliser des interfaces dédiées pour accéder aux comptes en ligne et fournir certains services, avec un délai de six mois avant leur mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication ;

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (Adaptation des règles sur les services de paiement) ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 (Modernisation des services de paiement) portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 octobre 2018,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations pour les prestataires de services de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent utiliser des interfaces dédiées pour accéder aux comptes en ligne et fournir certains services.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiementCode monétaire et financierArt. D133-8 : Rapport d'audit annuel pour les prestataires de services de paiementCode monétaire et financierArt. D133-9 : Notification des interfaces dédiées pour les comptes de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement , Art. D133-8, Art. D133-9, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-12

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour le lancement d'une interface dédiée

Résumé. Un délai de six mois est prévu avant le lancement d'une interface dédiée sur le marché, selon les règles européennes.

Lorsque le lancement sur le marché de l'interface dédiée a lieu dans les conditions prévues à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 avant la date d'application visée au paragraphe 2 de l'article 38 du même règlement délégué, le délai prévu à l'alinéa 3 du paragraphe 3 et au paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement, est de six mois avant la date de ce lancement.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de services de paiement dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les articles du Code monétaire et financier pour adapter les règles de services de paiement en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 2 (Délai pour le lancement d'une interface dédiée) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire pour établir des normes de communication et procéder à l'authentification forte de leurs clients.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Décret n°2018-1228 du 24 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4