Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des informations sur le règlement extrajudiciaire pour les services de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Ajout d'une exclusion pour les opérations inter-prestatairesCode monétaire et financierArt. L133-1-1 : Règles spécifiques pour les paiements internationaux depuis certaines régions françaises
→ Version 6 : Précision des termes relatifs à la sécurité des paiementsCode monétaire et financierArt. L133-2 : Dérogations aux règles de paiement
→ Version 4 : Précision des dérogations possibles dans l'article L. 133-7
- Code monétaire et financierArt. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-10, Art. L133-17-1, Art. L133-21, Art. L133-22, Art. L133-28, Art. L133-39, Art. L133-40, Art. L133-41, Art. L133-45