Loi n°2018-700 du 3 août 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-10, Art. L133-17-1, Art. L133-21, Art. L133-22, Art. L133-28, Art. L133-39, Art. L133-40, Art. L133-41, Art. L133-45

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Précision des informations sur le règlement extrajudiciaire pour les services de paiement

Résumé. Les entreprises doivent informer les consommateurs sur les instances de règlement extrajudiciaire et préciser aux autres utilisateurs l'existence ou non de telles instances.

A modifié les dispositions suivantes :

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