Code monétaire et financier

Article L133-2

Créé le 1 novembre 2009 · En vigueur depuis le 6 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux règles de paiement

Résumé. Certaines règles sur les paiements peuvent être modifiées par contrat, sauf pour les particuliers qui ne font pas de transactions professionnelles.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.

Effets de cet article

cite

Code monétaire et financierart. L133-8 Code monétaire et financierart. L133-22 Code monétaire et financierart. L133-25 Code monétaire et financierart. L133-26 (VT)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Modifié parLoi n°2018-700 du 3 août 2018art. 4

En résumé. La modification précise les alinéas de l'article L. 133-7 auxquels il est possible de déroger par contrat, en passant des troisième et quatrième alinéas aux deux derniers.

En vigueur du samedi 13 janvier 2018 au dimanche 5 août 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1252 du 9 août 2017art. 2

En résumé. L'article ajoute la possibilité de déroger par contrat aux dispositions du III de l'article L. 133-26, en plus des autres articles déjà mentionnés.

En vigueur du samedi 3 juillet 2010 au vendredi 12 janvier 2018

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 38

En résumé. La modification étend la possibilité de dérogation par contrat aux dispositions du troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7, au lieu du deuxième alinéa seulement dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 2 juillet 2010

Créé parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 1