Article L133-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
Résumé Les opérations de paiement non autorisées sont celles faites sans l'accord du payeur. Le prestataire de paiement doit prévenir le payeur et prendre des mesures. Le payeur doit signaler ces opérations pour bloquer l'instrument de paiement. S'il n'a pas agi de manière frauduleuse, le payeur ne supporte pas les conséquences financières. Mais il supporte les pertes dues à sa négligence ou fraude. En cas de vol ou perte, le payeur supporte les pertes. Si l'instrument est détourné sans son accord, sa responsabilité n'est pas engagée.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.
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