Loi n°2018-700 du 3 août 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

Art. 34

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Conservation des agréments pour les établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement agréés avant le 13 janvier 2018 conservent leur agrément et doivent se mettre en conformité avec les nouvelles règles du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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