Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des agréments pour les établissements de paiement
Résumé. Les établissements de paiement agréés avant le 13 janvier 2018 conservent leur agrément et doivent se mettre en conformité avec les nouvelles règles du code monétaire et financier.
A modifié les dispositions suivantes :