Créé le 6 août 2018
L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.
Loi n°2018-700 du 3 août 2018
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 6 août 2018