Article 1
L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.
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1 cité
JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1754.
Sénat :
Projet de loi n° 550 (2016-2017) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 631 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 632 (2016-2017) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2017 (TA n° 122, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 113 ;
Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission des lois, n° 382 ;
Discussion et adoption le 27 novembre 2017 (TA n° 34).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 2017 (TA n° 48).
Sénat :
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 144 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 145 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2017 (TA n° 29, 2017-2018).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'urbanisme > > Art. L328-2, Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L328-10, Art. L328-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la route. > > Art. L130-4 > >
1 version
6 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L328-6 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L328-8 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'urbanisme > > Art. L328-12 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> - Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 > > Art. 4 > >
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1 modifié
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin