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Loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017

ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

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Création et renforcement de l'établissement public Paris La Défense

Résumé. La loi crée et renforce les pouvoirs de l'établissement public Paris La Défense pour gérer son territoire, avec des règles claires pour les contributions financières et la possibilité de créer des entreprises.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2017-1754

(

Création et renforcement de l'établissement public Paris La Défense

)

Création et renforcement de l'établissement public Paris La Défense

La loi crée et renforce les pouvoirs de l'établissement public Paris La Défense pour gérer son territoire, avec des règles claires pour les contributions financières et la possibilité de créer des entreprises.

. Sénat : Projet de loi n° 550 (2016-2017) ; Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 631 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 632 (2016-2017) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2017 (TA n° 122, 2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 113 ; Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission des lois, n° 382 ; Discussion et adoption le 27 novembre 2017 (TA n° 34). Assemblée nationale : Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481 ; Discussion et adoption le 14 décembre 2017 (TA n° 48). Sénat : Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 144 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 145 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 18 décembre 2017 (TA n° 29, 2017-2018).

En vigueur depuis le 28 décembre 2017

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Ratification de la création de l'établissement public Paris La Défense

Résumé. La loi ratifie la création de l'établissement public Paris La Défense.

L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 (Création de l'établissement public Paris La Défense) portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.

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Extension des pouvoirs de Paris La Défense

Résumé. Paris La Défense obtient plus de pouvoirs pour gérer et aménager son territoire, avec des règles claires pour les contributions financières des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs de Paris La Défense en matière de création d'entreprises et d'acquisition de participations

Résumé. Paris La Défense peut désormais créer des entreprises et acheter des parts dans des sociétés locales pour améliorer la ville, sans que cela soit directement lié à ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la gouvernance de l'établissement public Paris La Défense

Résumé. L'article L328-8 du Code de l'urbanisme est modifié pour inclure un conseil d'administration avec des représentants locaux et nationaux ayant des droits de vote différenciés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de blocage des décisions de Paris La Défense

Résumé. Le préfet d'Île-de-France peut bloquer les décisions de Paris La Défense si elles nuisent à l'intérêt national ou aux services publics, mais une seconde délibération est désormais nécessaire avec une majorité des deux tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert des biens et personnel vers Paris La Défense

Résumé. Les biens, droits, obligations et personnel de deux établissements publics sont transférés à l'établissement public Paris La Défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2017

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Approbation du plan d'investissement de Paris La Défense

Résumé. L'établissement public Paris La Défense doit approuver un plan d'investissement de 360 millions d'euros sur dix ans pour la mise aux normes et la gestion des ouvrages publics dans les six mois suivant sa création.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 décembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017

Loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017
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Article 5
Article 6
Article 7