Loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L328-12

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Modification des conditions de blocage des décisions de Paris La Défense

Résumé. Le préfet d'Île-de-France peut bloquer les décisions de Paris La Défense si elles nuisent à l'intérêt national ou aux services publics, mais une seconde délibération est désormais nécessaire avec une majorité des deux tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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