Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-2 (Transfert de compétences et gestion des biens)Art. L.1321-2Transfert de compétences et gestion des biensQuand une compétence est transférée entre collectivités, la nouvelle collectivité reçoit les biens utilisés gratuitement et en assume toutes les responsabilités. et L. 1321-3 (Règles pour les biens publics en cas de changement de compétence)Art. L.1321-3Règles pour les biens publics en cas de changement de compétenceQuand un bien public n'est plus utilisé, le propriétaire peut le reprendre ou le vendre à la collectivité qui l'utilisait, en tenant compte des travaux effectués et de l'entretien. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques)Art. 879Rémunération des conservateurs d'hypothèquesLes gens paient aux agents qui gèrent les hypothèques pour les tâches qu'ils font, et le montant est fixé par décret. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 327-1 (Rôle et compétences des sociétés publiques locales d'aménagement)Art. L.327-1Rôle et compétences des sociétés publiques locales d'aménagementLes sociétés publiques locales d'aménagement sont des sociétés anonymes qui agissent pour le compte de leurs actionnaires, principalement des collectivités territoriales, et réalisent divers projets d'urbanisme comme la construction ou la réhabilitation immobilière. et L. 328-1 (Paris La Défense : Un Établissement Public Industriel et Commercial)Art. L.328-1Paris La Défense : Un Établissement Public Industriel et CommercialParis La Défense est un établissement public local qui gère des projets industriels et commerciaux. à L. 328-10 (Financement des projets d'investissement par les collectivités territoriales)Art. L.328-10Financement des projets d'investissement par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent aider à financer les projets d'investissement de Paris La Défense via une convention obligatoire de dix ans. ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 3 (Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage)Art. 3Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrageLa loi permet à un maître d'ouvrage de déléguer certaines tâches liées à la construction d'un ouvrage à un mandataire, comme le choix des professionnels et la gestion des contrats. ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités)Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivitésLa loi de 2017 donne plus d'autonomie à Paris et ses maires, tout en simplifiant les règles pour mieux gérer la ville. relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 55 (Création d'un établissement public pour Paris La Défense)Art. 55Création d'un établissement public pour Paris La DéfenseLa loi autorise le gouvernement à créer un établissement public pour gérer et promouvoir le territoire de Paris La Défense, en associant l'État et les collectivités locales. ;
Vu le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 (Création de l'EPADESA pour l'aménagement de La Défense)Création de l'EPADESA pour l'aménagement de La DéfenseUn nouveau groupe est créé pour gérer les travaux et les constructions à La Défense, avec des règles sur son fonctionnement et ses finances. portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) ;
Vu le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 (Décret précisant les zones d'aménagement)Décret précisant les zones d'aménagementCe décret précise les zones pour les projets d'aménagement et ajoute des règles pour les délimiter, notamment pour La Défense et Nanterre/La Garenne-Colombes. relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche et de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ont été consultés en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation)Art. L.2323-33Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisationLe comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les changements importants dans l'entreprise, comme les fusions ou les cessions, surtout si cela affecte les employés. ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :