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Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017

portant création de l'établissement public Paris La Défense

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Création de l'établissement public Paris La Défense

Résumé. L'ordonnance crée l'établissement public Paris La Défense pour gérer l'aménagement urbain de certaines communes et précise ses missions, ses pouvoirs et son financement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-2 (Transfert de compétences et gestion des biens) et L. 1321-3 (Règles pour les biens publics en cas de changement de compétence) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 327-1 (Rôle et compétences des sociétés publiques locales d'aménagement) et L. 328-1 (Paris La Défense : Un Établissement Public Industriel et Commercial) à L. 328-10 (Financement des projets d'investissement par les collectivités territoriales) ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 3 (Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage) ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 55 (Création d'un établissement public pour Paris La Défense) ;

Vu le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 (Création de l'EPADESA pour l'aménagement de La Défense) portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) ;

Vu le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 (Décret précisant les zones d'aménagement) relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes ;

Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche et de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ont été consultés en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense

Résumé. L'ordonnance modifie les règles de gestion et de financement de l'établissement public Paris La Défense, en précisant ses missions, ses pouvoirs d'expropriation et les modalités de contrôle par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre VIII : Etablissement public Paris La DéfenseCode de l'urbanismeArt. L328-1 : Paris La Défense : Un Établissement Public Industriel et Commercial
→ Version 2 : Renommage et simplification
Code de l'urbanismeArt. L328-2 : Mission d'aménagement de Paris La Défense
→ Version 5 : Extension géographique et portée juridique
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense, Art. L328-1, Art. L328-2, Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L328-5, Art. L328-6, Art. L328-7, Art. L328-8, Art. L328-9, Art. L328-10, Art. L328-11, Art. L328-12, Art. L328-13, Art. L328-14, Art. L328-15, Art. L328-16, Art. L328-17

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Création de l'établissement public Paris La Défense

Résumé. Un nouvel établissement public, Paris La Défense, est créé le 1er janvier 2018 pour gérer l'aménagement et le développement urbain de certaines parties des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance entrent en vigueur et l'établissement public Paris La Défense est créé au 1er janvier 2018.
II. - A cette même date, l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche et l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense sont dissous.
III. - A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense, un directeur général est désigné à titre intérimaire par le préfet de la région d'Ile-de-France. Ce directeur général exerce ses fonctions jusqu'à ce qu'un directeur général soit nommé dans les conditions prévues par l'article L. 328-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance.
IV. - La première réunion du conseil d'administration mentionné à l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme (Gouvernance de Paris La Défense), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, intervient au plus tard six mois après la création de l'établissement public Paris La Défense.
Lors de cette première réunion, le président est élu dans les conditions prévues à l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme (Gouvernance de Paris La Défense), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 28 décembre 2017

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Transfert des actifs vers Paris La Défense

Résumé. L'article décrit le transfert des biens, droits, obligations et personnel de deux établissements publics vers l'établissement public Paris La Défense.

I.-A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense :
1° Les biens, droits, obligations et personnel de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense sont transférés à l'établissement public Paris La Défense. Le transfert des biens s'effectue en pleine propriété à titre gratuit.
2° Les biens, droits, obligations et personnel de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche sont transférés à l'établissement public Paris La Défense.
Le transfert des biens s'effectue en pleine propriété et à titre gratuit sous réserve qu'ils contribuent à l'exercice par l'établissement public Paris La Défense de ses missions.
En cas de méconnaissance des dispositions du précédent alinéa, de dissolution ou de transformation de l'établissement, l'établissement public Paris La Défense verse à l'Etat une indemnité d'un montant de 150 millions d'euros en valeur 2017.
II.-Les transferts prévus au I se font dans leur état à la date où ils interviennent et ne donnent lieu à aucun droit, indemnité, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts (Rémunération des conservateurs d'hypothèques).

En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 28 décembre 2017

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Approbation du plan d'investissement de Paris La Défense

Résumé. L'article prévoit que l'établissement public Paris La Défense doit approuver un plan d'investissement de 360 millions d'euros sur dix ans pour la mise aux normes et la gestion des ouvrages publics, dans les six mois suivant sa création.

I.-Le premier document d'engagement prévu à l'article L. 328-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, qui comporte un programme pluriannuel d'investissements prévoyant une dépense affectée à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mentionnés à l'article L. 328-3 du code de l'urbanisme (Rôle de Paris La Défense dans la gestion des espaces publics), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, dont le montant ne peut être inférieur à 360 millions d'euros apprécié sur une période de dix ans, est approuvé pour la première fois par l'établissement public Paris La Défense dans un délai de six mois suivant sa création.
Passé ce délai, en l'absence du document d'engagement ou si ce dernier n'est pas conforme aux dispositions du précédent alinéa, les décisions du conseil d'administration doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par le préfet de la région d'Ile-de-France.
II.-La convention mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme (Financement des projets d'investissement par les collectivités territoriales), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, est notifiée au ministre chargé de l'urbanisme pour la première fois au plus tard six mois après la création de l'établissement public Paris La Défense.
III.-Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 328-2 (Mission d'aménagement de Paris La Défense) à L. 328-4 (Compétences exclusives de Paris La Défense) du code l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, sont pris au plus tard dans les six mois suivant la création de l'établissement public Paris La Défense.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces décrets, les périmètres mentionnés aux articles L. 328-2 (Mission d'aménagement de Paris La Défense) et L. 328-3 (Rôle de Paris La Défense dans la gestion des espaces publics) du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, correspondent respectivement à l'ancien périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, tel que fixé par le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 (Création de l'EPADESA pour l'aménagement de La Défense) susvisé, et à l'ancien périmètre de compétence de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, tel que fixé par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 (Décret précisant les zones d'aménagement) susvisé.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5