Créé le 28 décembre 2017
L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.
Loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017