Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national)Art. L.102-12Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt nationalUn projet d'aménagement très important peut être déclaré d'intérêt national par l'État, après consultation des collectivités locales., L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme)Art. L.132-1Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanismeL'État doit s'assurer que les règles d'urbanisme respectent l'équilibre entre villes et campagnes, protègent la nature et favorisent des projets utiles à tous., L. 328-2 (Mission d'aménagement de Paris La Défense)Art. L.328-2Mission d'aménagement de Paris La DéfenseParis La Défense a pour mission d'aménager et développer durablement une partie des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux., L. 328-3 (Rôle de Paris La Défense dans la gestion des espaces publics)Art. L.328-3Rôle de Paris La Défense dans la gestion des espaces publicsParis La Défense gère les espaces publics et services d'intérêt général dans une partie de Courbevoie et Puteaux, en assurant leur entretien et promotion., L. 328-16 (Délai d'avis des collectivités territoriales en urbanisme)Art. L.328-16Délai d'avis des collectivités territoriales en urbanismeSi les collectivités territoriales ne donnent pas leur avis dans un délai de trois mois, celui-ci est considéré comme favorable pour certaines décisions d'urbanisme. et R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme)Art. R.102-3Opérations d’intérêt national en urbanismeCette loi répertorie les grands projets urbains que l'État considère essentiels et qui bénéficient de moyens particuliers. ;
Vu le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 (Décret précisant les zones d'aménagement)Décret précisant les zones d'aménagementCe décret précise les zones pour les projets d'aménagement et ajoute des règles pour les délimiter, notamment pour La Défense et Nanterre/La Garenne-Colombes. relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes ;
Vu les pièces relatives à la concertation organisée en application des articles L. 328-2 (Mission d'aménagement de Paris La Défense)Art. L.328-2Mission d'aménagement de Paris La DéfenseParis La Défense a pour mission d'aménager et développer durablement une partie des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux. et L. 328-3 (Rôle de Paris La Défense dans la gestion des espaces publics)Art. L.328-3Rôle de Paris La Défense dans la gestion des espaces publicsParis La Défense gère les espaces publics et services d'intérêt général dans une partie de Courbevoie et Puteaux, en assurant leur entretien et promotion. du code de l'urbanisme avec les communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux et le département des Hauts-de-Seine ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courbevoie en date du 11 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nanterre en date du 12 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Puteaux en date du 21 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Garenne-Colombes en date du 28 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 9 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Décrète :