Article L328-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet dans la mise en œuvre du document d'engagement de Paris La Défense
Résumé Le préfet peut arrêter les décisions de Paris La Défense si elles nuisent à l'État et demander une nouvelle décision avec plus de la moitié des voix, incluant au moins deux collectivités.
Le préfet de la région d'Ile-de-France veille à l'application du document d'engagement prévu à l'article L. 328-11.
Il peut suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense et demander une seconde délibération dans un délai de quinze jours à compter de leur réception lorsque celles-ci portent manifestement atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, ou au bon fonctionnement des services publics. La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés comprenant les représentants d'au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8.
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