Loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L328-6

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Extension des pouvoirs de Paris La Défense en matière de création d'entreprises et d'acquisition de participations

Résumé. Paris La Défense peut désormais créer des entreprises et acheter des parts dans des sociétés locales pour améliorer la ville, sans que cela soit directement lié à ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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