Créé le 28 décembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017Art. 4 → Version 2
- Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017Art. 4
Loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017Art. 4