Loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017
Art. 4

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En vigueur depuis le 28 décembre 2017

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Approbation du plan d'investissement de Paris La Défense

Résumé. L'établissement public Paris La Défense doit approuver un plan d'investissement de 360 millions d'euros sur dix ans pour la mise aux normes et la gestion des ouvrages publics dans les six mois suivant sa création.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance