Article 7
Au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 précitée, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l'urbanisme ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Article 7
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Version 1
Au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 précitée, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l'urbanisme ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.